INFO FLASH : FONDS DE SOLIDARITE : Formulaire du mois de juillet en ligne

Fonds de solidarité : formulaire fu mois de juillet en ligne

 

Le formulaire du mois de juillet concernant le fonds de solidarité est en ligne depuis le 16 août 2021, suite à la publication du Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour faire votre demande.

Le fonds de solidarité a été adapté afin de vous accompagner au mieux pendant les différentes étapes de réouverture.

Les évolutions du fonds de solidarité en juillet

Pour le mois de juillet 2021, si vous êtes une entreprise qui fait partie des secteurs protégés et que vous avez perdu au moins 10 % de votre chiffre d’affaires, l’indemnité passe de 40% à 30% du montant de la perte.

Les entreprises qui sont concernées sont celles qui ont été créées avant le 31 janvier 2021 et doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au mois d'avril ou de mai et également remplir l’une des conditions suivantes :

vous ne pouvez plus accueillir du public et vous avez subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % : vous bénéficierez d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200.000 euros ;

vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés, située sur un territoire ayant fait l'objet de mesures de confinement (pendant au moins 10 jours au cours du mois de juillet 2021) et vous avez perdu au moins 50 % de votre chiffre d’affaires.
Attention : votre secteur d’activité ne doit pas faire partie des secteurs S1 ou S1bis.

Comment faire la demande ?

 

Vous devez vous connecter à votre  espace particulier, puis dans votre messagerie sécurisée  "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

 

+ d’info :

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs | impots.gouv.fr

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs | economie.gouv.fr

Impots.gouv.fr

Foire aux questions

Mode opératoire

 

 

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