INFO FLASH / FONDS DE SOLIDARITE : formulaire du mois de mai en ligne

Le formulaire du mois de mai concernant le fonds de solidarité est en ligne depuis le 14 juin 2021, suite à la publication du Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 .

Vous avez jusqu’au 31 juillet pour faire votre demande.

Pour rappel, le fonds de solidarité est un dispositif qui vous permet de faire face aux conséquences de la crise sanitaires.

Etes vous concerné ?

  • Oui, si vous êtes une entreprise fermée administrativement : vous bénéficierez de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois ou l’entreprise reste fermée ;

 

  • Oui si vous êtes une entreprise de l’un des secteurs suivants et que vous avez bénéficié du fonds de solidarité au mois de mai :
    • Tourisme
    • Hôtel
    • Café et restaurants
    • Evènementiel
    • Culture et sport  

Ainsi, le fonds de solidarité couvrira vos pertes de chiffre d’affaires de la manière suivante :

  • 40% de vos pertes de chiffre d’affaires pour le mois de juin (dans la limite de 20% de votre CA ou de 200 000euros
  • 30% de vos pertes de chiffre d’affaires pour le mois de juillet
  • 20% de vos pertes de chiffre d’affaires pour le mois d’août (accessible si vous avez une perte de votre CA de 10%)

Comment faire la demande ?

Cas général :

Vous devez vous connecter à votre  espace particulierpuis dans votre messagerie sécurisée  "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

 

 

+ d’info :

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs | impots.gouv.fr
Impots.gouv.fr

Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021

Foire aux questions

Mode opératoire

 

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