INFO FLASH : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE VOS SALARIES

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE VOS SALARIES

 

En tant qu’employeur, vous avez des obligations concernant la prise en charge partielle des titres de transports de vos salariés.

Pour quelles entreprises ?

Quel que soit l'effectif de votre entreprise, vous devez prendre en charge partiellement l’abonnement de transport de vos salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de votre entreprise.

Pour quel type de transport ?

Les moyens de transports concernés et précisés par le par Le code du travail sont :

·        les transports publics : transports en commun

·        les services publics de location de vélos : vélib…

Pour qui ?

Les salariés bénéficiaires de cette prise en charge sont tous ceux qui utilisent les transports publics ou les services publics et ceux qui disposent d’abonnement cités ci-dessous.

Pour quel type d’abonnement ?

une carte ou un abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) émise par une entreprise de transport public : RATP ou SNCF
un abonnement à un service public de location de vélos.
Quel montant ?

Votre prise en charge est à hauteur de 50 % du coût de l’abonnement de transport de vos salariés.

En fonction de leur durée de travail, la prise en charge des frais de transport de vos salariés varie :

Pour les salariés travaillant à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à 17,5h (soit la moitié de la durée du travail à temps complet), la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.
Quelle procédure à suivre ?

Les salariés devront vous présenter leur titre de transport et le remboursement devra avoir lieu au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les salariés qui disposent d’abonnements annuels, vous devez prendre en charge les frais tous les mois.

Attention :

Si l’un de vos salariés présente des titres de transport achetés à l’unité, vous n’avez pas l’obligation de les rembourser.

Si l’un de vos salariés doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, vous avez l'obligation de le rembourser.

Si votre salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail d’un montant supérieur ou égal 50%, vous avez la possibilité de refuser la prise en charge.

+ d’info : 

URSSAF : Frais de transport

Ministère du travail

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