INFO FLASH : PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 2021

Promulgation de la Loi du 2 août 2021 : pour renforcer la prévention en santé au travail

 

La loi du 02 août 2021 transpose l’ANI (l'accord national interprofessionnel) qui a pour objectif de réformer la santé au travail. Vous pourrez y trouver notamment les différentes mesures qui visent à décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Prévention au sein des entreprises

Le document unique
Pour les entreprises égales ou supérieures à 50 salariés :

Selon l’article  L4121-3 du Code du travail, vous devez transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés dans votre document unique qui doit contenir :

La liste des mesures de prévention (indicateurs, estimation…) ;
Les ressources mobilisables ;
Un calendrier de mise en œuvre
Pour les entreprises inférieures à 50 salariés :

Vous devez recenser les actions de prévention des risques et de protection des salariés à mettre en œuvre, et les inclure dans le document unique.

Le document unique fera l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs avec une confidentialité ainsi qu’un accès sécurisé (à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises supérieures ou égales à 150 salariés et à partir du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises).

Rôle des services de prévention et de santé au travail (SPST)
Le rôle des SPST est étendu à plusieurs missions :

évaluation et prévention des risques professionnels ;
actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ;
campagnes de vaccination ;
conseils en matière de conditions de télétravail ;
Également, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, les SPST devront créer une cellule dédiée et les médecins du travail pourront pratiquer la télémédecine*.

* la télémédecine est une pratique médicale à distance recourant aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Une visite de mi-carrière professionnelle ainsi qu’un rendez-vous "de liaison" devront également être mis en place.

  Création d’un passeport de prévention
La création d’un passeport de prévention a été acté et il regroupe notamment les formations suivies par vos salariés sur la santé et la sécurité. 

+ d’info :

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

 

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