INFO FLASH / Réforme de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à partir du 01 juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est allongée, elle passe de 11 à 25 jours (et de 18 à 32 en cas de naissances multiples).  

Cette mesure s'applique aux naissances qui interviennent à partir du 1er juillet 2021 mais également à celles qui étaient prévues à compter de cette même date. Cette réforme est donc déjà applicable pour les naissances anticipées. Ce congé est évidement cumulable avec le congé de naissance de 3 jours. Il peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou dans les 4 mois qui suivent la naissance. 

 

Outre la durée, la réforme du congé de paternité a permis également de le rebaptisé en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant »   

 

 

Qui est concerné ?

 

Pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, la personne doit être : 

  • père de l’enfant ou le/la conjoint(e) de la mère de l’enfant quel que soit l’ancienneté du salarié et le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat intérim, etc.)
  •  
  • ET correspondre à une des catégories ci-dessous : 
  •  
  • salarié,
  • exploitant agricole,  
  • demandeur d’emploi, 
  • travailleur indépendant (artisans, commerçants, chefs d’entreprise etc.), 
  • profession libérale (médecins, notaires, avocats, etc.). 

  

  

Quelle procédure à suivre ?

 

Votre collaborateur doit vous avertir du congé au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Si ce délai est respecté, en tant qu’employeur vous ne pouvez pas vous opposez à la demande. 

Il n’y pas de forme imposée concernant cette démarche, cependant, nous vous conseillons de demander un écrit (ou la procédure spécifique lié à la gestion des congés dans votre entreprise) afin d’éviter tout litige. 

 

 

En tant qu’employeur vos démarches sont peu modifiées. Vous devez vous référer au site Ameli.fr pour l’ensemble des déclarations ainsi que la transmission des dates des différentes périodes de congé (possibilité de fractionner ce congé en plusieurs périodes).  

 

 

  

Liens utiles  

 

 

Go to top