ACTIVITE PARTIELLE

                                                                            - ACTIVITE PARTIELLE - 

 

Face à la propagation du coronavirus, nombre d’entreprises ont recours à l’activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou chômage technique) pour leurs salariés.

Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le terme « activité partielle » a officiellement remplacé les expressions « chômage partiel » et « chômage technique ».  (Article R5122-1)

L’activité partielle a pour objectif de prévenir des licenciements économiques et permet  de maintenir les salariés dans l’emploi malgré une situation économique difficile au sein de l’entreprise.

Le recours à cet outil permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Attention, dans le cadre général, la réduction du temps de travail ne peut être supérieure à 1 000 heures indemnisables par an et par salarié. Et 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

 

Pour quelles entreprises ?

Celles subissant une réduction de la durée habituelle du temps de travail de l’établissement,

Celles subissant une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Suite à quelles difficultés l’entreprise peut-elle avoir recours au chômage partiel ?

Article R5122-1 du Code du travail 

La réduction du temps de travail ou la suspension temporaire d’activité doivent être liées à l’une des situations suivantes :

  • Conjoncture économique difficile
  • Difficultés d’approvisionnement
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Ainsi, une entreprise peut être contrainte de recourir à l’activité partielle car ses salariés sont absents du fait de l’épidémie ou du fait d’une activité en baisse (commandes non livrées, perte de clientèle…)

 

Quels sont les avantages du recours au chômage partiel ?

  • Pour l’employeur :

Une allocation financée par l’Etat et l’organisme  gestionnaire du régime d’assurance chômage.

- Entreprise de 1 à 250 salariés : 7.74€ par heure chômée  par salarié

- Entreprise de plus de 250 salariés : 7.23€ par heure chômée par salarié

Les indemnités d'activité partielle versées par l'employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

 

  • Pour les salariés :

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur rémunération brute (calculée sur l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés) horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans que leur rémunération mensuelle puisse être inférieure au SMIC net.

Tous les salariés sont éligibles quelques soit leurs contrats ou  leurs temps de travail de ce fait, un salarié à temps partiel est également éligible à l’activité partielle.

Attention : Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC

 

Procédure de mise en place du chômage partiel

Avant de mettre en place l’activité partielle dans son entreprise, l’employeur doit effectuer une demande administrative à la DIRECCTE (unité territoriale dont dépend l’entreprise en fonction de son implantation géographique).

Cette demande doit préciser :

  • Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle
  • La période prévisible
  • Le nombre de salariés prévus et leur durée de travail habituelle
  • Le nombre d’heures d’activité partielle prévue par la demande

 

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours pour donner un avis favorable ou défavorable à la demande de l’entreprise. Sans réponse durant ce délai de 15 jours, la demande est considérée comme accordée.

Attention : Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faite à posteriori et avec un retard de 30 jours. Si la demande porte sur une période antérieur à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée.

 

Attention : Seule les demandes faites en lignes sont recevables et traitées.

 

En Ile-de-France, la cellule de continuité économique de la Direccte est joignable préférentiellement par mail à idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ; une ligne téléphonique dédiée vous écoute au 01 70 96 14 15. Les agents vous renseigneront au besoin sur cette mesure

 

 

Documents utiles

Formulaire de demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Article de loi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037994966&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20181231

 

Liens utiles

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

 

Simulateur d’activité partielle (estimation de l’aide de l’Etat)

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

           

+ d’info  sur  les mesures immédiates de soutien aux entreprises

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

http://idf.direccte.gouv.fr/Coronavirus-accompagnement-des-entreprises-impactees

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