LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Lors de l’entretien professionnel, qui est un temps d’échange entre vous et vos salariés et qui permet d'étudier les perspectives d’évolutions professionnelles de vos collaborateurs, vous devez aborder certaines thématiques et notamment celle du CPF.

CPF : Compte Personnel de Formation

Il est intégré au compte personnel d'activité (CPA)

 

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante et jusqu'à son départ à la retraite.

Mise en place depuis le 1er janvier 2015, le CPF est dédié à la formation. Il présente désormais une dimension personnelle et est rattaché à chaque individu qu’il soit :

· salarié du secteur privé

· personne sans emploi, inscrite ou non à Pôle emploi

· membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée (depuis le 1er jan-vier 2019)

· conjoint collaborateur

· jeune de 16 ans et + (15 ans pour les apprentis) sorti du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

 

COMMENT LE CPF EST ALIMENTE ?

De sa mise en place et jusqu’au 31 décembre 2018, chaque salarié cumulait 24 heures par an (dans la limite de 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 h). Au 1er janvier 2019, les heures cumulées ont été transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Depuis le 1er janvier 2019 les salariés à temps plein ou partiel, ou les travailleurs indépendants, ont leur compte crédité de 500 € par année de travail, dans la limite de 5 000€.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour alimenter le CPF.

Pour les salariés à temps plein qui n'ont pas atteint un 1er niveau de qualification ainsi que les salariés bénéficiant de l'obligation d'emploi comme le travailleur handicapé, le CPF est majoré de 300€ par année de travail, portant les crédits à 800€ par an et le plafond à 8 000 €.

Les salariés dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, le CPF est alimenté au prorata du temps de travail effectué par le salarié.

Le CPF peut également bénéficier de 3 types d’abondements supplémentaires :

· L’abondement supplémentaire prévu par accord collectif, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. (Article L. 6323-11)

· L’abondement supplémentaire « correctif », dans les entreprises de plus de 50 salariés et en cas de non-respect des obligations liées à la formation (non réalisation des entretiens professionnels et pas suivi de formation non obligatoire). La pénalité est de 3000€. La somme est versée par l’employeur à la CDC (Caisse des dépôts et consignations) qui alimente directement le compte du salarié de cette somme. (Article L. 6323-13)

· L’abondement supplémentaire « salariés licenciés » à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise. L’abondement sur le CPF est d’un montant minimal de 3 000€. Le montant est versé par l’entreprise à la CDC qui abonde le compte du salarié dès réception de cette somme. (Article L. 2254-2)

 

UTILISATION DU COMPTE CPF ? :

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. En tant qu'employeur, vous ne pouvez donc pas imposer à votre salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Le salarié prend donc lui-même l’initiative d’utiliser son CPF pour concrétiser son projet de formation et/ou d’évolution professionnelle.

Les actions de formation éligibles sont les formations visant :

ð L’acquisition d’une qualification (diplôme, certification, certificat de qualification profession-nelle, CQP, titre professionnel, habilitation) ð L’acquisition d’un socle des connaissances de bases avec le Certificat (CléA)

ð L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

ð La réalisation d’un bilan de compétences (BC) ;

ð Une formation d'aide à la création et à la reprise d'entreprise,

ð Préparer le permis de conduire B (hors permis B1 et BE) ou groupe lourd (C, C1 C1E, D, D1, D1E)

Ces formations figurent sur une liste unique et universelle de formations éligibles au CPF, définie par France Compétences.

Le CPF peut être utilisé de 2 manières différentes :

- Le CPF autonome ou silencieux :

o Réaliser un CPF sans accord de l’employeur

o Hors temps de travail

o Pas de prise en charge de la rémunération car formation hors temps de travail

o Pas de prise en charge des frais annexes (ex : transport)

o Le salarié en toute autonomie doit :

      - Choisir sa formation
      - Créer, compléter son dossier de formation

      - Transmette son dossier pour une demande de prise en charge auprès de la CDC

 

- Le CPF Co construit :

o Réaliser un CPF avec l’accord de l’employeur

o En partie ou en totalité sur temps de travail

o Demande d’autorisation d’absence à formuler à l’employeur par écrit : Formation de + de 6 mois -> 120 jours avant - Formation de – de 6 mois -> 60 jours avant

o Maintien de la rémunération par l’employeur

o Pas de prise en charge des frais annexes

o Le dossier de demande de financement CPF doit être réalisé par l’employeur

 

COMMENT OUVRIR SON COMPTE CPF ?

Il suffit de s'inscrire sur le site officiel https://www.moncompteactivite.gouv.fr, puis y entrer son numéro de sécurité sociale, son nom de naissance, créer un mot de passe et enfin y ajouter le solde de votre DIF qui a été communiqué à chaque salarié au plus tard le 31/01/2015.

Attention : En application de la loi du 5 septembre 2018 :

- la gestion du CPF sera entièrement dévolue à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- une application CPF est disponible depuis le 21/11/2019. Les dossiers peuvent être directement traités et réglés par la CDC.

Cette application est complémentaire à la plateforme internet. Son objectif est de simplifier la recherche et/ou les inscriptions aux formations, bilans de compétences et autres dispositifs. L’utilisateur peut s’inscrire directement aux formations correspondantes à leurs besoins. Les procédures administratives semblent ainsi allégées et les utilisateurs ne seront plus obligés de solliciter l’intervention d’un intermédiaire.

 

 

Attention à ne pas confondre avec le CPF de transition (ex CIF) qui permet au salarié de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Objectif : financer une action de formation « longue » certifiante, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Pour qui ? Salariés en CDI, 2 ans d’activité salariée dont 1 an dans l’entreprise actuelle (l’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié) sauf licenciement éco ou pour inaptitude, BOETH.

Comment ? : Examen du projet de transition par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui apprécie sa pertinence et le positionnement préalable, qui pourra alors autoriser la réalisation et le financement du projet.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

 

LIENS UTILES

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Décret relatif à l’alimentation et la mobilisation du CPF https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA0000286...

Le CPF en Euros https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13111

Vidéo expliquant le CPF : https://www.youtube.com/watch?v=_CliF89mJmU

Go to top