Le Crédit d'Impots pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Objectif du CICE 

Le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail.

Pour qui

Le CICE peut être demandé par toutes les entreprises employant des salariés, et redevables  de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Les entreprises bénéficiaires sont :

·         soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs),

·         quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...

·         quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...

·         quel que soit le régime d'imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,

·         même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Attention : les travailleurs indépendants (entrepreneur individuel, commerçant, artisan...), travaillant seul ou avec un conjoint collaborateur non salarié, et n'employant pas de salarié, ne peuvent pas en bénéficier.

Calcul

Son taux est de :

·         4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d'application),

·         6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

Utilisation du crédit d'impôt

Le CICE a pour objet de financer les efforts de l'entreprise en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

Le préfinancement du CICE

 

Le préfinancement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par Oséo, filiale de la banque publique d'investissement (bpi)

Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès d’Oséo, en lui cédant la créance de CICE qu’elles ont sur l’Etat.

Oséo met immédiatement en place un fonds de garantie : il permettra aux banques commerciales de proposer également le préfinancement du CICE aux PME, la bpifrance couvrant jusqu’à 50% du risque pris sur ces opérations.

Pour les Très Petites Entreprises (TPE), un dispositif spécifique d’aide à la trésorerie est mis en place.

Oséo pourra alors faire une avance de trésorerie dans la limite du montant du CICE à l’entreprise, dès que l’administration fiscale aura enregistré la cession de créance. Le crédit sera accordé par Oséo à des conditions plus intéressantes qu’un découvert bancaire. L’entreprise qui bénéficiera du dispositif pourra ainsi utiliser immédiatement ces fonds.

L’année suivante, une fois la créance constituée, Oséo sera créditée par l’Etat du montant de CICE à la place de l’entreprise. Si le montant de CICE est plus élevé in fine, Oséo restituera la différence à l’entreprise.

Plus d’infos

http://www.economie.gouv.fr/lancement-prefinancement-CICE#4

Formulaire en ligne de demande de financement

https://formulaires.offre-bpifrance.fr/demande/cice

 

Témoignage 

Michel SAPIN est venu visiter une entreprise de Moissy Cramayel, ATF GAIA,  ayant bénéficié du CICE

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actualites/L-actualite-du-prefet/Actualites-2013-2014/Visite-de-Michel-SAPIN-ministre-des-finances-et-des-comptes-publics-en-Seine-et-Marne/%28language%29/fre-FR

Plus d’infos sur le CICE

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi-cice-0

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31326.xhtml#N100EA

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