CSE – Comité Social et Economique / Rôle et missions du CSE en temps de COVID 19

CSE – Comité Social et Economique

Le Comité social et économique ou plus communément nommé CSE est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Cette instance est composée de l’employeur et des élus du personnel. Son effectif dépend de la taille de l’entreprise.  Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place leur comité social et économique (CSE). 

Ce comité intervient sur des questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui peuvent s’avérer particulièrement importante lors de la période de pandémie que nous traversons.

Les missions principales du CSE sont les suivantes :

  • La présentation des réclamations individuelles et/ou collectives : elles peuvent être relatives aux salaires, aux dispositions légales, à la protection sociale, à la convention collective… ;
  • L’amélioration de la santé, la sécurité ainsi que des conditions de travail au sein de votre entreprise ;
  • La réalisation des enquêtes en lien avec les d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui doivent être réalisées par vous ou l’un de vos représentant et  l’un des membres du CSE ;
  • La saisie de l’inspection du travail pour toutes plaintes, réclamations concernant les manquements aux dispositions légales ;
  • L’assistance aux salariés lors d’entretiens ;
  • La négociation d’accords d’entreprise ;
  • L’exercice du droit d’alerte en vue de faire cesser un trouble qui porte atteinte aux droits des personnes à leur santé (physique ou mentale) et/ ou à leurs libertés individuelles ;
  • La désignation d’un référent, élu du personnel sur le sujet du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

Le dirigeant doit absolument consulter les membres du CSE sur les sujets suivants, comme il l’est mentionné dans l’ Article L2312-8 du  Code du travail   : 

  • les orientations stratégiques de votre entreprise ;
  • la situation économique et financière de votre entreprise ;
  • la politique sociale de votre entrepris (les conditions de travail et d’emploi) ;

Mais également en cas de :

  • restructuration et compression des effectifs ;
  • licenciement collectif pour motif économique ;
  • opération de concentration ;
  • offre publique d’acquisition ;
  • procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
  • les conditions d’emploi (durée du travail, et la formation professionnelle)
  • l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement qui nécessite une modification des conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures concernant l’aménagement des postes de travail « pour les accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail » ;

Ils doivent également être consultés lorsqu’il y a établissement de documents obligatoires prévus par le Code du travail :  (le document unique, le règlement intérieur).

 

Le CSE (Comité social et économique) : modalités

Le CSE doit être obligatoire dans les entreprises comportant au moins 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs).

C’est vous, employeur qui prenez l’initiative d’organiser les élections au CSE.

Les entreprises concernées sont les entreprises de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

La durée du mandat des élus du personnel est fixée à 4 ans. Si l’effectif de votre entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois consécutifs, l’instance n’est pas renouvelée et il y aura renouvellement des membres  lorsque la condition d’effectif sera de nouveau remplie.

 

Mesures exceptionnelles en période d’état d’urgence : applicables jusqu’au 30 septembre 2021

Au vue de l’état d’urgence sanitaire, le CSE a d’autant plus son importance dans l’entreprise. Il est donc nécessaire d’en assurer sa continuité son fonctionnement.

Des mesures ont été prises en ce sens :

Les différentes modalités concernant les délais ont été revus : réunions, ordre du jour, logistique

selon l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020.

  • Mise en place de la visioconférence pour les réunions du CSE dès lors que l’employeur en a informé les  membres
  • Recours à la conférence téléphonique
  • Recours à la messagerie instantanée.
  • Droit d’opposition : possibilité d’opposition au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion soit au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les points suivants :
  • La procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
  • La mise en œuvre des accords de performance collective ;
  • La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;

Une prorogation des mandats est possible. L’employeur peut exceptionnellement reporter les élections professionnelles, mais attention une procédure et des étapes très spécifiques doivent être suivies.

 

Le rôle du CSE dans la mise en place du pass sanitaire

Vous avez pour rôle d’informer et de consulter votre CSE dès lors qu’il y a répercussions des mesures légales sur l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise. 

Concernant la mise en place du contrôle du pass sanitaire et/ou de l’obligation vaccinale au sein de votre entreprise : cela nécessite que vous en informiez votre CSE, en application de l’article L. 2312-8 du code du travail.  

Il est dans l’intérêt de tous : employeur comme salariés, d’instaurer un dialogue social avec les représentants du personnel dans le but d’échanger et de se prononcer sur toutes les modalités concernant le pass sanitaire ainsi que la vaccination obligatoire. C’est également un moyen pour vous, employeur, d’échanger sur toutes les mesures qui ont été instaurées en vue d’assurer le contrôle des obligations sanitaires.

Dès la mise en place des mesures, vous devez en informer le CSE.

Le processus à suivre est le suivant :

 

Pour en savoir +

Vous pouvez consulter le site suivant afin de vous informer sur les élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés et la représentativité syndicale.

Vous pouvez également consulter la foire aux questions dans le document ci-contre FAQ - Ministère du travail de l'emploi et de l'insertion

 

 

 

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