La déclaration de l’index de l’égalité professionnelle

Votre déclaration de l’index de l’égalité professionnelle

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en avant l’index de l’égalité professionnelle qui vise à lutter contre les inégalités salariales entre femmes et hommes.

Certaines entreprises doivent calculer leur index de l’égalité professionnelle salariale. Faites-vous partie de cette catégorie ?

 

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit pour vous d’effectuer une évaluation du niveau d’égalité entre les femmes et les hommes de votre entreprise sur 100 points.

Les critères à prendre en compte (sur un total de  100 points) sont les suivants :

  • 1. La suppression de l’écart de rémunération femmes-hommes, (40 points). Pour avoir 40 points, l’entreprise doit atteindre 0 % d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables.
  • 2. L’écart de répartition des augmentations individuelles d’avoir (20 points). Le maximum de points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
  • 3. L’écart de répartition des promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés), (15 points). L’objectif étant de contrer le phénomène du « plafond de verre », Le maximum de points est accordé si l’entreprise a promu autant de femmes que d’hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
  • 4. Le nombre de salariées augmentées dans l'année de leur retour de congé maternité dès lors que des augmentations sont intervenues durant la durée de ce congé. Les 15 points sont accordés si la règle est respectée. Le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité est obligatoire depuis 2006.
  • 5. La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. C’est-à-dire au moins quatre femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations (10 points). L’objectif est d’assurer une représentation plus équilibrée des deux sexes.

 

Etes-vous concerné ?

Oui, si votre entreprise compte plus de 50 salariés

 

A quelle date déclarer votre index ?

Le 1er mars suivant la période de référence est la date à laquelle votre index doit

Les étapes à suivre

Lorsque vous avez calculé votre index égalité hommes/femmes, vous devez ensuite

  1. afficher l’index sur votre site internet
  2. déclarer votre index à l’inspection du travail
  3. communiquer votre index à votre CSE en utilisant vos base de données économiques et sociales

Dans le cas où votre index est inférieur à 75 points, il est nécessaire de comprendre pourquoi et d’y apporter des améliorations.

 

Comment pouvez-vous calculer et décalrer votre index ?

Afin de faciliter les entreprises dans le calcul de votre index, le ministère du travail a mis en place un site Index Egapro.  Cet ouitl permet, à partir des données de votre entreprise, de calculer votre Index ainsi que les indicateurs.

Vous pouvez également déclarer votre index via ce même site.

A noter, que la plupart des données à prendre en compte figurent dans votre base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).

 

Et si vous n’atteignez pas les 100 points ?

Si vous n’atteignez pas les 100points et que votre index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points il est impératif de mettre en place des mesures d’amélioration.

Vous disposerez ensuite de trois ans maximum pour obtenir 75points ou plus.

Vous trouverez la liste des mesures ici

 

Et si vous ne déclarez pas votre index ?

Si vous ne déclarez pas votre index de l’égalité, une amende pécuniaire sera mise en place et pourra aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.

 

Qui peut m’aider et m’accompagner dans cette démarche ?

Le ministère du travail propose gratuitement des Stages d'accompagnement d'une demi-journée pour vous aider à mettre en œuvre des mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de votre entreprise.

Mes interlocuteurs dans le département du 77et 91
Seine-et-Marne (77) /Roselyne ZAMPINI et  Brigitte BOU : idf-ud77.ega-pro@direccte.gouv.fr
Essonne (91) / Martine FRANCOIS et Brigitte MARCHIONI : idf-ud91.ega-pro@direccte.gouv.fr

 

+ d’info :

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