Entreprises de + de 50 salariés, votre index sur l’égalité salariale dans votre entreprise !

Entreprises de + de 50 salariés, votre index sur l’égalité salariale dans votre entreprise !

Le calcul de l’Index est obligatoire pour les entreprises, les associations et les syndicats, qui emploient au moins 50 salariés.
Fort d’un constat que la rémunération varie entre les femmes et les hommes de 25% à 9% selon la méthode de calcul employée.

Pour consulter : Infographie femme homme Grand Paris Sud 

Cette obligation légale, a été conçue comme un outil simple et pratique. L’index permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’objectif étant de mettre fin aux inégalités des deux sexes dans le monde du travail. Par ailleurs, cet index met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.Pour réaliser cet index l’entreprise doit se fonder sur l’effectif à la date de l’obligation de publication.

Pour rappel :
Le calcul des effectifs de l'entreprise est celui prévu aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Attention, il ne faut pas confondre les effectifs pris en compte pour le calcul des seuils avec les effectifs qui sont examinés pour le calcul de l'index (ex: les salariés absents plus de la moitié de la période de référence annuelle considérée sont exclus des effectifs étudiés pour les indicateurs ; cf. questions 1.3 et paragraphes 2 des annexes du décret du 8 janvier 2019).
Les 5 indicateurs (sur un total de 100 points) sont les suivants :
1. La suppression de l’écart de rémunération femmes-hommes, (40 points).
2. L’écart de répartition des augmentations individuelles  (20 points).
3. L’écart de répartition des promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés), (15 points).
4. Le nombre de salariées augmentées dans l'année de leur retour de congé maternité dès lors que des augmentations sont intervenues durant la durée de ce congé. Les 15 points sont accordés si la règle est respectée.
5. La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. C’est-à-dire au moins quatre femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations (10 points).

Voir article sur l’index égalité professionnelle octobre 2019
http://www.plateforme-rh-senartmelun.fr/articles-rh/lindex-degalite-prof...

Les contrôles de l’inspection du travail sur cette question ont par ailleurs été renforcés. Les entreprises qui n’auront pas publié leur Index s’exposent à une pénalité pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Par ailleurs, si le score (établi sur 100 points) est inférieur à 75 points, les entreprises disposent d'un délai de trois ans pour atteindre le seuil de 75 points.
A noter que, les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent être accompagnées par les DIRECCTE et des référents.

 

Vous pouvez donc vous rapprocher de la DIRECCTE pour plus de renseignements :
Les référents de la DIRECCTE Ile de France
Seine-et-Marne (77)
Roselyne ZAMPINI et Brigitte BOU
idf-ud77.ega-pro@direccte.gouv.fr
Essonne (91)
Martine FRANCOIS et Brigitte MARCHIONI
idf-ud91.ega-pro@direccte.gouv.fr

Liens utiles :
https://index-egapro.travail.gouv.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-...

 

Go to top