Focus sur certaines nouveautés de 2019 ....

Les nouveautés de 2019 ……

1 - La revalorisation du SMIC de 1,5 % :
Au 1er janvier 2019, le Smic est revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1er janvier 2018).
Le nouveau montant brut horaire est donc porté à 10,03 € au 1er janvier 2019 (contre 9,88 € depuis le 1er janvier 2018) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. A cette revalorisation du Smic s'ajoute à la revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité.
Les textes de loi :
• Décret du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/MTRX1833925D/jo/texte

• Décret du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/SSAA1835012D/jo/texte

2 – Les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations… et défiscalisées
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale  pour 2019 qui prévoyait une exonération des heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. Suite à  la loi portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales l’exonération sociale s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt.
Elle s’applique dans le cadre d’une rémunération au titre:
• des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
• des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,

Le texte de loi :
• LOI  n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/MTRX1834337L/jo/texte

3 – Le Prélèvement à la source c’est partie …..
Le prélèvement à la source qui va être le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
Un site (prelevementalasource.gouv.fr) a été mis en place. Vous y trouverez différentes informations tels que des guides, des questions vrai-faux, des vidéos, des cas pratiques ….
En tant que dirigeant vous avez  4 obligations :

- Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse directement à la DGFiP ;
- Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
- Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
- Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
o pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : au plus tôt le 10 du mois ;
o pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : au plus tôt le 20 du mois ;
o pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.
4 – Le Compte personnel de formation (CPF) 
À compter du 1er janvier 2019, les heures inscrites sur votre compte personnel de formation (CPF) seront converties en euros selon un barème établi par un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018 soit de 15 euros par heure.
Le texte de loi :
• Décret du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

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