FOCUS sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité nouveautés au 1er janvier 2016

Le Compte personnel de prévention de la  pénibilité a été mis en place par la loi du 20 janvier 2014 concernant la réforme des retraites, puis simplifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015 afin de faciliter son application. Le 31 décembre 2015, les décrets et arrêtés d’application ont été publié au journal officiel.

 

Ce qui change à compter du 1er janvier 2016 :

  • Suppression de la fiche de prévention :

Initialement vous deviez consigner les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité pour chacun de vos salariés. Cette fiche est supprimée. A présent vous ferez la déclaration des risques professionnels via la DADS et la DSN.

En cas d’erreur dans vos déclarations, deux possibilités :

-  L’erreur est en faveur du salarié : vous avez 3 ans pour la corriger

-  L’erreur est en défaveur du salarié : vous avez jusqu’au mois d’avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’erreur a été faite.

 

  • Report au 1er juillet 2016 :

Du fait de la suppression de la fiche de prévention et des nouvelles modalités de déclaration via la DADS et la DSN, le décret n°2015-1888 prévoit une adaptation des modalités de déclaration des facteurs de risques professionnels et de paiement des cotisations à celles prévues pour la DSN.

De plus, la prise en compte des 6 facteurs de risques* initialement prévus au 1er janvier 2016 est reportée au 1er juillet 2016.

*pour mémoire : manutention de charges lourdes, postures pénibles forçant les articulations, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées, températures extrêmes, bruit

 

  • Utilisation des points :

Si l’un de vos salariés, souhaite utiliser ses points cumulés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, il doit remplir le formulaire homologué contenant les indications suivantes :

- Son identification : nom de naissance et nom d’usage, prénom et numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), date de naissance et adresse postale,

-  Le nombre de points qu’il souhaite utiliser,

-  Son utilisation :

o   S’il souhaite utiliser ses points pour la prise en charge totale ou partielle des frais de formation (pour accéder à un travail moins exposé), alors il doit préciser le titre de la formation professionnelle souhaitée,

o   S’il souhaite passer à temps partiel en vue de sa future retraite,  le salarié précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.

 

  • Formation :

Le plafond de prise en charge des frais de formation est fixé à 12€ HT/h

 

  • Réduction du temps de travail :

Si l’un de vos salariés souhaite passer à temps partiel en vue de sa future retraite, vous devrez : un mois avant le passage effectif à temps partiel, vous devrez transmettre à votre caisse de retraite chargée de la liquidation des pensions des retraites de base du régime général :

-  La copie de son avenant au contrat de travail,

-  La copie de ses trois derniers bulletins de salaire,

-  La copie de ses trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé à l’issue de chaque trimestre civil,

-  Votre relevé d'identité bancaire.

 

  • Agents chimiques dangereux :

La grille d’évaluation, ainsi que les classes et catégories de danger sont définit dans deux arrêtés du 30 décembre 2015.

 

Liens Utiles :

http://securibase.com/securibase/public/fiche/18164/19859

http://securibase.com/securibase/public/fiche/18165/19860

http://www.preventionpenibilite.fr

 

Go to top