FOCUS sur la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises ...

... relative à la Loi de Sécurisation de l'Emploi

 

Le projet de loi de Sécurisation de l’emploi adopté par le Sénat en mai 2013 implique des mesures pour les droits des salariés.

Ainsi, l’article 1er de la loi stipule que toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à l’ensemble de  leurs salariés une couverture santé minimale et donc adhérer à une mutuelle santé collective.

Depuis le 1er juin 2013, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux concernant les branches professionnelles.

A partir du 1er juillet 2014, la négociation doit s’engager dans les entreprises disposant d’un délégué syndical et/ou toutes les entreprises n’ayant pas de mutuelle collective mise en place pour couvrir leurs salariés.

Le délai maximal pour mettre en place une mutuelle santé collective avec des garanties minimales à destination des salariés est arrêté au  1er janvier 2016.

Attention, les entreprises dont le collège Cadres dispose déjà d'une complémentaire santé doivent désormais étendre celle-ci à l'ensemble des salariés de l'entreprise et ce, depuis le 1er juillet 2014.

Les négociations portent principalement sur le contenu et le niveau des garanties, la répartition de la prise en charge des cotisations employeur/salarié, les modalités de choix de l’assureur, les cas particuliers de dispense d’affiliation, etc.

Les garanties minimales devront couvrir un remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Pour exemples, cette couverture devra  correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique.

L’employeur devra, à minima, prendre en charge 50% du financement de cette couverture.

Enfin, suite à une perte d’emploi, le salarié restera couvert par la complémentaire santé pendant une durée 12 mois à titre gratuit (durée anciennement prévue de 9 mois).

 

La Plateforme RH se tient à votre disposition pour vous transmettre les coordonnées d'un interlocuteur direct et ce pour plusieurs organismes proposant des complémentaires santé.

N'hésitez pas à contacter Sylvie ou Kimberley au 01.64.13.55.12 ou via le site de la Plateforme RH 

 

Sources

Article complet et projet de loi

Fiche pratique sur la généralisation de la complémentaire santé

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