FOCUS sur la généralisation de la Complémentaire Santé : les nouveautés au 1er janvier 2016

Le projet de loi de Sécurisation de l’emploi adopté par le Sénat en mai 2013, a instauré la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

Le 31 décembre 2015 est paru au journal officiel le décret d’application. Il définit les catégories de salariés pouvant être dispensés, les conditions de la contribution patronale dédiée au financement du « chèque santé ».

  • Les salariés pouvant être dispensés de complémentaire santé :

-  les personnes en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins

-  les salariés couverts par la CMU-C ou l’ACS jusqu’à la date de fin de la couverture ou de l’aide

-  les salariés déjà couverts par une assurance personnelle au moment de la mise en place, et/ou de l’embauche, des garanties et ce jusqu’à la fin de la couverture

-  les salariés (même en tant qu’ayant droit) bénéficiant déjà via un dispositif d’entreprise obligatoire d’une complémentaire santé pour les mêmes risques, ou d’un contrat bénéficiant d’une participation de l’Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, ou d’un contrat Madelin, ou du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières

C’est le salarié qui devra être à l’origine de la demande de dispense. Il devra vous en avertir et vous déclarer dans quel cadre il en est dispensé, son organisme assureur, la date de fin de son contrat d’assurance s’il y a lieu.

La demande pourra prendre la forme d’une attestation sur l’honneur, mais un formulaire type devrait être mis à disposition par les services de l’Etat sous peu.

Vous devrez, en tant qu’employeur, être en mesure de produire la/les demandes de dispense en cas de contrôle.

 

  • Le chèque santé :

Le chèque santé concerne uniquement les salariés dits précaires. C’est-à-dire ceux dont la durée de travail est inférieure ou égale à 3 mois, ou ceux dont le temps de travail est inférieur ou égal à 15h/semaine.

Le montant de versement correspond à un « montant de référence » calculé ainsi :

(montant de la contribution mensuelle de la complémentaire santé de l’employeur pour la catégorie du salarié concerné x nombre d’heures mensualisées)/151,67

           A noter que ce montant ne peut être inférieur à 15€ pour une personne à temps plein.

           Ce montant est ensuite multiplié par un coefficient de 105% pour les salariés en CDI et de 125% pour les CDD ou contrats de mission.

Exemple 1 : La contribution de l’employeur est égale à 1% du salaire. Le salarié est en CDD avec un salaire de 1500€. Le montant de référence sera donc de 15€ (1500 x 1%).

Soit un montant mensuel versé de (15€ x 125%) = 18,75€

Exemple 2 : La contribution de l’employeur est de 20€ / mois. Le salarié est en CDD de moins de 3 mois à temps plein. Le montant de référence est donc de 20€ x le coefficient de majoration de 125% = 25 € correspondant au montant mensuel qui lui sera versé.

Exemple 3 : La contribution de l’employeur est de 20€ / mois. Le salarié est en CDI et travaille 50h par mois. Le montant versé au salarié sera de : (20€ x 50h) / 151,67 = 6,59€ > [(15€* x 50h) / 151 ,67] = 4,95€

Application du coefficient de majoration sur la base la plus favorable au salarié = 6,59€ x 105% = 6,92€

*montant minimum pour un salarié à temps plein

Exemple 4 : La contribution de l’employeur est de 20€ / mois. Le salarié a un contrat de travail de 15 jours à temps plein (7h/jour).  Le montant versé au salarié sera de : (20 x 7 x 15) / 151,67 = 13,84€

Application du coefficient de majoration de 125% = 13,84€ x 125% = 17,30€

Lien utile :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DSS%20-%20instruction%20-%20QR%20versement%20sant%C3%A9.pdf

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