Maladie professionnelle et COVID-19

 
Maladie professionnelle et COVID-19

 

  1. Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Une maladie est considérée comme « professionnelle » dès lors qu’elle est en lien direct avec l’activité professionnelle de votre salarié.

Vous trouverez dans ce document, une liste de toutes les maladies professionnelles recensées. Trois catégories y figurent :

  • Désignation de la maladie
  • Délai de prise en charge
  • Liste des principaux travaux qui ont provoqué la maladie

 

Si le médecin traitant de votre salarié estime que son état de santé est lié à son activité, la maladie pourra être considérée comme professionnelle. Dans ce cas, votre salarié devra remplir un formulaire afin qu’elle puisse être reconnue en tant que telle.

La maladie sera reconnue d'origine professionnelle à condition de remplir les critères du  formulaire reconnaissance spécifique . Ce formulaire spécifique est à remplir dans les 15jours suivant la cessation de travail. La CPAM prononcera ensuite sa décision sur le caractère de la maladie et elle se chargera de vous en remettre une copie.

Dans certains cas, il est possible qu’une maladie soit qualifiée de professionnelle même si elle ne figure pas dans le tableau des maladies : C’est un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d'experts médicaux, qui définira  le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle de votre collaborateur.

 

  1. Les différents droits de votre salarié en cas de maladie d’origine professionnelle

Si la maladie est considérée comme professionnelle, votre salarié aura différents droits :

En cas d’arrêt de travail : des indemnités lui seront versées par la sécurité sociale et une indemnité complémentaire par vous-même

En cas d’incapacité permanente (IPP) et donc diminution de ses compétences physiques et/ou dû à une  faute « intentionnelle » ou « inexcusable » de votre part : il aura droit à une indemnisation spécifique de la part de la sécurité sociale ainsi qu’une indemnité complémentaire de votre part.

 

Les différentes « fautes » de l’employeur dans le cadre de la maladie professionnelle

La faute intentionnelle ou inexcusable

On parle de faute intentionnelle ou inexcusable lorsque vous, employeur n’avez pas pris les mesures nécessaires pour protéger votre salarié des dangers exposés, en y ayant conscience. Votre salarié doit justifier et prouver qu’il y a bien eu faute de votre part.

La CPAM se chargera ensuite du traitement du dossier d’indemnisation et de réparation des préjudices. Elle définira également le taux d’incapacité permanente (IPP) en fonction de la diminution des capacités de votre salarié.

Pour info :

  • Taux d'incapacité inférieur à 10% : indemnité versée en une seule fois
  • Taux d'incapacité entre 10% et 80% : indemnités versées périodiquement (rente viagère)
  • Taux d'incapacité à partir de 80% : indemnités versées périodiquement (rente viagère)

 Pouvez-vous contester la maladie professionnelle ?

La réponse est oui. Si la maladie est reconnue comme « professionnelle » par la CPAM, vous pouvez contester cette décision en faisant appel à la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée/avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision.

Focus COVID 19 et maladie professionnelle

Depuis le 15 septembre 2020, Le Covid-19 est automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les salariés du secteur de la santé.

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Si votre salarié est touché par le Covid-19 dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, une prise en charge spécifique en maladie professionnelle pourra être engagée (salarié contaminé, virus qui a entrainé des séquelles graves sur sa santé respiratoire (recours à l’oxygénothérapie).

Il en va de même pour un salarié décédé dont les ayants droits pourront demander une indemnisation complète.

Chaque salarié devra confirmer l’affection au Covid-19 par des examens poussés (scanner, radios, compte-rendu…).Si les séquelles ont été autres que respiratoires, des experts médicaux analyseront cas par cas chaque dossier :

Pour les professionnels de santé libéraux : ils auront la possibilité de demander une reconnaissance en maladie professionnelle.

Pour Les salariés contaminés dans le cadre professionnel d’un autre secteur d’activité : ils devront remplir Une déclaration, qui sera traitée par la Caisse d’assurance maladie.

 

  • Si le Covid-19 est reconnue en tant que maladie professionnelle : votre salarié recevra des indemnités journalières et bénéficiera également d’un remboursement total des soins.
  • S’il y a incapacité permanente (IPP) causée par le Covid-19 : une rente viagère pourra lui être attribuée

Prévention de la maladie professionnelle :

  1. Pour rappel : la prévention des risques professionnels est une obligation incombant à tous les employeurs. Vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés (Art.L.4111-1 du Code du Travail) avec un document unique.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) représente le point d’entrée de la sécurité de vos salariés au sein de votre entreprise. Il doit comporter :

  • Des actions de préventions des risques professionnels
  • Des actions de prévention, information et formation,
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

 

Avec le Covid-19, une mise à jour de votre DU doit faire l'objet d'une attention particulière.

 

  1. La médecine du travail

La médecine du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies professionnelles puisqu’elle va vous conseiller sur les risques encourus par vos collaborateurs.

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