Médecine du travail : quels changements au 1er janvier 2017 ?

Depuis la promulgation de la loi Travail, et de la parution du décret d’application en décembre dernier, concernant la surveillance médicale des salariés, la médecine du travail a été réformée. Les principaux changements sont constatés à trois niveaux :

  • Les visites médicales des personnes occupants ou non des postes dits « à risque »
  • La procédure d’inaptitude
  • Le recours contre l’avis du médecin du travail

 

Le suivi médical des salariés

  • La visite d’information et de prévention pour tous : elle remplace la visite médicale d’embauche et la visite périodique pour les personnes n’occupant pas de poste à risque. Celle-ci est assurée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé (infirmier-ière, interne, médecin, …). Elle a lieu au plus tard dans les 3 mois suivants la prise de poste, puis tous les 5 ans. Si le médecin le décide cette durée peut être réduite. Si dans les 5 ans qui précèdent l’embauche, le salarié a eu une telle visite médicale, il doit alors fournir le certificat à son nouvel employeur.

Une attestation en deux exemplaires (employeur et salarié) est délivrée à l’issue de cette visite au salarié.

 

Le suivi médical est renforcé pour :

  • Les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, ils bénéficient également d’une visite d’information et de prévention avant la prise de poste, puis la durée maximale entre deux visites est fixée à 3 ans au lieu de 5.
  • Les travailleurs handicapés et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités spécifiques de périodicité et de suivi médical. La périodicité maximale entre deux visites est de 3 ans.
  • Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen médical réalisé par le médecin du travail.

Suite à un arrêt d’au moins 30 jours suite à un congé maternité, une maladie professionnelle, maladie professionnelle ou non, ou un accident de travail, une visite médicale de reprise doit être assurée dans les 8 jours suivants la reprise de poste.

En outre, si le contrat est interrompu pendant une période au moins égale à 3 mois, le médecin du travail peut organiser une visite de pré-reprise dans le but de favoriser le maintien dans l’emploi.

 

  • La visite médicale d’aptitude pour les postes à risque : Pour ces postes un avis d’aptitude ou d’inaptitude sera délivré par le médecin du travail. Cet avis devra être donné avant la prise de fonction. Les visites d’aptitude auront lieu tous les 4 ans et une visite intermédiaire d’aptitude tous les 2 ans devra également être organisée.

Sont considérés comme étant des postes à risques les postes exposés :

  • A l’amiante
  • A un certain niveau de plomb
  • A des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques
  • A des agents biologiques
  • A des rayons ionisants
  • A un risque hyperbare
  • A un risque de chute en hauteur lors des opérations de montage et démontage d’échafaudages

L’employeur, peut, s’il le souhaite ajouter à cette liste des postes à risque, et ce après avis du CHSCT et uniquement pour son entreprise.

 

Attention :

En cas de refus de se soumettre à une visite médicale, le salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.

En cas de non organisation de visite médicale pour ses salariés, l’employeur s’expose à des sanctions pénales : amende de 3 750€ maximum, voir une peine de prison de 4 mois et 7 500€ maximum en cas de récidive.

 

La procédure d’inaptitude

Alors qu’auparavant pour constater une inaptitude, le salarié devait être reçu deux fois par le médecin du travail en l’espace de 15 jours, depuis le 1er janvier 2017 des changements ont été opérés. A présent seul un examen médical sera nécessaire. Cependant, et s’il le décide, le médecin du travail pourra en réaliser un second dans les 15 jours suivants le premier.

En sus de l’examen médical, le médecin du travail doit procéder à une étude de poste et des conditions de travail au sein de l’entreprise.

L’avis d’aptitude ou d’inaptitude est rendu avec des conclusions écrites et des indications concernant le reclassement du salarié. En cas de contestation de l’employeur et/ou du salarié, celui-ci en fait part par écrit à l’autre partie et au médecin. La communication entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail se fait par tout moyen permettant la notification des observations, avis de chacun, mais également les propositions faites par le médecin.

 

Le recours contre l’avis du médecin du travail

Deux recours sont possibles :

  • En cas de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, c’est l’inspection du travail qui doit être saisie dans un délai maximum de 2 mois.
  • En cas de contestation des informations médicales ayant abouties aux conclusions du médecin du travail, c’est le Conseil des Prud’hommes qui doit être saisi en référé dans les 15 jours suivants la notification de l’avis du médecin. Un expert est alors choisi parmi une liste d’experts référencés auprès de la cour d’appel. Les frais afférents à cette expertise sont normalement à la charge de la partie demanderesse, mais les juges peuvent décider de les imputer à la partie vaincue.

 La contestation peut émanée du salarié comme de l’employeur.

 

Liens utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2211

Décret du 27 décembre 2016

http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail/quelles-sont-les-principales-mesures-de-la-loi-travail/article/medecine-du-travail

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