Les NOUVEAUTÉS RH EN 2021

Depuis le 1er Janvier 2021, en matière d’emploi, de formation et de droit du travail, plusieurs changements sont à prévoir :

  • SMIC

Depuis le 1er Janvier 2021, le montant du smic brut horaire est de 10,25 € sur une base de 35 heures de travail hebdomadaire.

  • L’activité partielle 

Taux inchangés :

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’indemnité est au minimum de 8,11 € net (montant du smic) et elle ne pourra pas atteindre le plafond de 32,29 € par heure chômée.

Jusqu’au 31 janvier, il y a deux cas de figure :

Pour les salariés qui perçoivent des revenus identiques au SMIC, ils percevront l’équivalent de 100% de leur rémunération nette (sauf si il y d’autres prélèvements comme les frais de mutuelle…)

Pour les salariés qui perçoivent des revenus supérieurs au SMIC, ils percevront 84% de leur rémunération nette de votre part.

Concernant les secteurs protégés 

À compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, si votre entreprise fait partie des secteurs «protégés», (Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020), vous verserez 84% de la rémunération nette à vos salariés.

Jusqu’au 31 mars 2021, l'allocation qui vous sera versée sera de 60 % du salaire horaire brute (plafond de 4,5 SMIC et  plancher de 8,11 €)

A partir du mois d’avril 2021, cette allocation passera à 36 % à partir d'avril 2021 (plancher fixé à 7,30 €)

Concernant les entreprises fermées et/ou avec restrictions 

Si votre entreprise est fermée administrativement, ou si elle est située dans un territoire avec des restrictions et que vous connaissez une baisse de votre CA d’au moins 60% ; à compter du 1er février 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, vous verserez à vos salariés 84 % de leur rémunération nette. : vous percevrez une allocation de 70 % du salaire horaire brut.

Concernant les autres secteurs : réduction de l’indemnité

A partir du 1er février 2021, si vous ne faites pas parti des secteurs « protégés », et que vous ne connaissez pas de fermeture administrative, vos salariés percevront une indemnité de 72 % de leur salaire net. Vous bénéficierez d’un taux d'allocation de 36 % « dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,30 €. »

A retenir :

À compter du 1er février 2021, vos salariés bénéficieront d’une indemnité de 72 % de leur salaire net (sur la base de 8,11 € par heure)

Jusqu’au 31 mars 2021, pour les secteurs les plus touchées par la pandémie, les salariés bénéficieront d’une indemnité égale à 84 % du salaire net.

Jusqu’au 30 juin 2021, pour les salariés des entreprises fermées administrativement : ils bénéficieront d’une indemnité égale à 84 % du salaire net.

 

  • Egalité professionnelle

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : tous les ans, à la date du 1er mars, vous devez calculer votre index égalité professionnelle hommes/femmes et le communiquer au CSE ainsi qu’à l’inspection du travail puis le publier sur votre site internet

Pour les entreprises de plus de 250 salariés à cette même date, vous devrez également calculer votre index égalité professionnelle hommes/femmes qui sera à priori visible sur le ministère du travail (en attente d’une disposition).

 

  • Les tickets restaurants

Jusqu’au 1er septembre 2021, vous avez la possibilité :

•           d’utiliser des chèques déjeuner les week-end et jours feriés

•           d’utiliser des tickets restaurants arrivant à expiration en fév 2021 jusqu’en sept 2021

•           d’utiliser des tickets restaurants pour les livraisons et le retrait en magasin

•           avec un plafond allant jusqu’à 38€ seulement dans les restaurants

    

  • Election syndicale 

Pour les TPE de moins de 11 salariés, entre le 22 mars et le 4 avril 2021, tous les salariés voteront dans le cadre de la mesure de l’audience de la représentativité syndicale.

Sont concernés tous les salariés des très petites entreprises (dès l’âge de 16ans).

 

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ : le taux de l’impôt sur les sociétés passe à 26,5%.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€: le taux de l’impôt sur les sociétés passe à 27,5%

 

  • Baisse des impôts de production

Les impôts de production baissent également afin de garder les entreprises motivées.

4 mesures sont mises en place :

•           pour les entreprises redevables de l’impôt de production : une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est mise en place

•           une réévaluation de la méthode des impôts fonciers

•           l'abaissement à 2% du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

•           prolongation de de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements

 

  • Renforcement des fonds propres des entreprises

Suite au plan de relance, les fonds propres seront renforcés pour les TPE/PME/ETI afin de vous permettre de continuer à vous développer.

•           « 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI

•           L'État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres. »

 

  • Renforcement du Fonds national pour l'emploi (FNE)

Afin d’encourager la formation de vos salariés en activité partielle, le fonds national pour l’emploi (FNE), sera abondé à hauteur de 1 Md€.

 

  • Les aides à l’embauche 

Pour un jeune recruté entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, une aide exceptionnelle de 4000 € est versée

Pour un contrat en alternance conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide exceptionnelle de 8000 € maximum est versée  

 

 

 

  • Liens utiles :

Smic : revalorisation

Activité partielle

Prêt garanti par l’État

Les aides pour l'embauche des jeunes

 

 

 

 

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