LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

 

L’employeur a l’obligation d’assurer le développement des compétences et l’employabilité de ses salariés notamment au regard des évolutions technologiques.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le plan de formation au profit du plan de développement des compétences depuis le 1er janvier 2019.

Dans le cadre des accès à la formation continue, l’article Article L6312-1 du 05/09/2018, prévoit que :

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;

2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;

3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.

Un plan de développement des compétences doit être créé chaque année à l’initiative du dirigeant (sauf accord d’entreprise spécifique), recensant l’ensemble des actions de formation prévues en vue d’assurer ses obligations envers ses salariés, ainsi que le développement et la pérennité de son entreprise. A cette occasion, l’employeur détermine le budget correspondant au minimum à un certain pourcentage de la masse salariale au 31/12/N-1 (entre 0,55% à 1% en fonction de votre effectifs).

Il n’y a pas de sanction à ne pas établir le PDC mais attention vous devez obligatoirement consulter le CSE en matière de formation.  Et de ce fait, tous les ans, le plan de développement des compétences doit faire l’objet d’une consultation auprès du CSE.

 

Pourquoi mettre en place le plan de développement des compétences ?

Mettre en place un plan de développement des compétences permet à l’employeur de développer les compétences de ses salariés et assurer leur employabilité, mais également de faire face aux évolutions technologiques, organisationnelles et socio-économiques.

La mise en place d’un plan de formation est donc un axe de stratégie d’entreprise à part entière en vue du développement de l’entreprise pour sa pérennité.

Quel est le contenu du plan de développement des compétences ?

L’employeur doit recenser les besoins de formation et en dresser la liste. Le PDC comprend ainsi l’ensemble de ces formations, leur durée, leur objectif et les salariés bénéficiaires. On peut également y retrouver des actions de bilan de compétences (BC) et des actions de VAE (validation des acquis et de l’expérience). Le PDC n’est plus construit comme le plan de formation par catégorie d’actions.  Désormais, il se décline en 2 « nouveaux » types d’actions :

  • Les formations obligatoires : formation obligatoire pour l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention ou d’une réglementation (ex : permis spécifiques, environnement dangereux, manipulation de produits ou matériels sensibles).

Dans ce cadre, la formation est obligatoirement réalisée sur le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.

Attention : Ces formations n’entrent pas en compte dans le bilan à six ans du parcours professionnel du salarié.

  • Les formations non obligatoires : formations qui ne relèvent pas de la première catégorie.

Dans ce cadre, la formation peut avoir lieu pendant le temps de travail ou hors temps de travail (sous conditions : un maximum de 30h par an et par salarié sauf accord d’entreprise, de branche fixant une autre limite).

Attention : Ces formations permettent de réaliser l’obligation de formation vérifiée lors du bilan professionnel à six ans.

 

En conclusion

Le plan de développement des compétences permet d’anticiper et ainsi de former vos collaborateurs afin de participer l’évolution de votre entreprise.

Il rassemble l’ensemble des actions de formation que vous avez retenus pour développer votre structure, améliorer vos services et votre productivité. C’est également un outil de management et de fidélisation de vos salariés.

 

Lien

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/article/plan-de-developpement-des-competences

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