Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, c’est toujours possible !

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, c’est toujours possible !

Vous êtes dirigeants et vous souhaitez verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à vos salariés ? C’est encore possible, mais il ne vous reste que quelques jours (31/03/2019).
Dans un premier temps, cette prime exceptionnelle pouvait être versée par l’employeur par simple décision unilatérale mais depuis le 1er février, la conclusion d’un accord collectif est nécessaire.

Dans cet accord, les modalités d’attribution devront être mentionnées :
• le montant de la prime ;
• le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
• les critères de sa modulation entre les bénéficiaires par rapport à certains aspects tels que :
                     o la rémunération ;
                     o le niveau de classifications ;
                     o la durée de présence effective pendant l'année 2018 ;
                     o la durée de travail prévue au contrat de travail.
Attention, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés suivants : congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et  de présence parentale.

Si cet accord est impossible avec vos syndicats, vous avez toujours la possibilité de le ratifier par le 2/3 du personnel. Par la suite, l’accord doit être transmis à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Attention, cette prime exceptionnelle doit correspondre à une rémunération supplémentaire. En effet, elle ne peut pas se substituer à des primes déjà versées ou à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

Afin que votre salarié puisse bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales, elle ne doit pas dépasser 1.000 euros.  Pour les primes excédant ce montant, elles sont exonérées à hauteur de 1 000 euros et imposées pour le surplus.

Pour quel employeur?
La prime exceptionnelle peut être versée par tous les employeurs soumis à l’affiliation à l’assurance chômage et sur tous les types d’activité (artisans, commerçants …). En effet, même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)  et les associations pourront la verser. Seules les fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ne peuvent pas l’attribuer.

Pour quel Salarié ?
Tous les salariés (hors fonction publique) sont éligibles à la prime exceptionnelle y compris les apprentis et les intérimaires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi tels que :
- percevoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement lorsque celle-ci est antérieure.

Texte de référence : Texte de LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et publié au JO le 26 décembre 2018
Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE00...

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