Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la nouveauté de 2020 ….

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la nouveauté de 2020 ….

Vous êtes dirigeants et vous souhaitez verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à vos salariés pour cette année 2020 ?

C’est possible, mais attention, pour bénéficier des exonération sociales et fiscales vous devez, au préalable mettre en place un accord d’intéressement. En effet, c’est ce que prévoit l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020.

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés.

Cette prime étant toujours facultative, vous n’avez donc aucune obligation de la mettre en place.

Pour quel employeur ?

La prime exceptionnelle peut être versée par tous les employeurs soumis à l’affiliation à l’assurance chômage et sur tous les types d’activité (artisans, commerçants …).

Par ailleurs, même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les associations peuvent verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ces structures seront soumises aux mêmes règles que les entreprises de droit privé. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération (articles 200 1°a. et 238 bis 1b. du code général des impôts).

Au final, seules les fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ne peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle.

Attention, seule les entreprises, qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime soit au plus tard, le 30 juin 2020 pourront bénéficier d’une exonération.

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Mais exceptionnellement, les accords d’intéressement qui seront conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’un an au lieu de trois.

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité

Pour quel Salarié ?

Tous les salariés (hors fonction publique) sont éligibles à la prime exceptionnelle y compris les apprentis et les intérimaires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi tels que :

- percevoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC,

- être lié par un contrat de travail à la date de versement.

 

Seuil d’exonération

La prime exceptionnelle est exonérée, de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1000 € par salarié.

Pour les primes excédant ce montant, elles sont exonérées à hauteur de 1 000€ et imposées pour le surplus.

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction trois critères :

- La rémunération ;

- Le niveau de classification ;

- La durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.

Attention, le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Par ailleurs, cette prime exceptionnelle doit correspondre à une rémunération supplémentaire. En effet, elle ne peut pas se substituer à des primes déjà versées ou à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

 

 

Texte de référence

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851...

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/le...

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat

https://www.economie.gouv.fr/interessement-participation

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