RÉFORME DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE Collecte du 15 septembre 2019

RÉFORME DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE

Collecte du 15 septembre 2019

La loi « la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée il y a tout juste un an, a pour but de sécuriser les parcours des salariés, en complément de la loi Travail qui elle, donne plus de souplesse aux entreprises.

L’objectif est donc de mettre en place une nouvelle définition de l’action de formation afin : 

  • d’établir un accès plus simple, plus rapide et plus large à la formation professionnelle et au développement des compétences
  • que chacun puisse choisir son orientation professionnelle

De plus, cette loi modifie les modalités de collecte des fonds à la formation. Il s’agit d’un changement de la contribution des entreprises du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (article L6131-2 du Code du travail).

Ainsi toutes les entreprises vont devoir effectuer des versements pour des contributions assises sur des différentes années (2018-2019-2020).

Durant l’année 2019, l’ensemble des entreprises ont dû s’acquitter de leurs contributions formations professionnelles au 28 février 2019 pour l’année 2018.

Puis les entreprises de 11 salariés et plus devront versée un acompte avant le 15 septembre 2019 au tire de l’année 2019 (Acompte contribution 1% Formation sur la base de 75% de la MS 2018)

À terme, en 2021, ces contributions seront directement collectées par les URSSAF, puis transférées à France Compétences, nouvelle instance nationale de régulation.

 

En bref, un nouveau calendrier des contributions 2019/2020

Avant le 1er mars 2019: Toutes les entreprises

Contribution Formation Professionnelle, Taxe d'apprentissage, 1% CPF-CDD et Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage - CSA, le cas échéant  (Masse salariale 2018)

 

Avant le 15 septembre 2019 : Entreprises de 11 salariés et +

Acompte de 75% de la Contribution Formation Professionnelle (MS 2019)

 

Avant le 1er mars 2020 :

  • Pour les entreprises de - 11 salariés

Contribution 0,55% FP et 1% CPF-CDD (MS 2019) et Exonération de la Taxe d'apprentissage (MS 2019)

 

  • Pour les entreprises 11 salariés et + 

Solde de la Contribution Formation Professionnelle (MS 2019) en déduction de l'acompte versé au le 15 septembre 2019 ,1% CPF-CDD (MS 2019), le 1er acompte de 40% de la Contribution unique* (MS 2020)

 

Avant le 15 septembre 2020 : Entreprises de 11 salariés et +

Le 2nd acompte de 35% de la Contribution Unique (MS 2020)

 

Liens : 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22570

http://idf.direccte.gouv.fr/Loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel

 

Contacter votre OPCO :

https://www.agefos-pme.com/entreprise/contributions-formation

https://www.uniformation.fr/entreprise/adhesion-et-contributions/payer-ma-contribution

https://www.opcalia.com/dispositifs-de-formation/la-contribution-a-la-formation-professionnelle-continue

https://www.intergros.com/entreprises/verser-vos-contributions

https://www.afdas.com/entreprises/contributions

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