LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle vous permet, ainsi qu’à vos salariés de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration

1.   Principes

Le recours à la rupture conventionnelle implique obligatoirement 3 aspects :

  • L’accord des parties
  • Etre à l’initiative de l’une ou l’autre des parties
  • Un départ négocié

La rupture conventionnelle doit respecter certains principes fondamentaux :

  • Ne se substitue pas à un plan social ou à un licenciement pour faute
  • Est accessible à tous les salariés, même aux salariés protégés
  • Donne accès aux indemnités chômage

Entant qu’employeur vous devrez verser à votre salarié au minimum les indemnités légales et / ou conventionnelles égales à celles qu’il aurait perçues en cas de licenciement « classique ». Cependant, un montant peut lui être versé en cas de négociation.

Dès la signature de la convention, le salarié, s’il estime avoir été lésé ou avoir été contraint d’avoir recours à cette procédure, dispose d’un délai d’un an pour intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

 

2.   Procédure

La procédure de mise en place de la rupture conventionnelle se passe en 2 temps :

  • 1er entretien : vous devez expliquer à votre salarié ce qu’est une rupture conventionnelle, quels sont ses droits, ainsi la négociation débute
  • 2nd entretien : il a lieu 8 jours après pour finaliser la négociation et pour signer

La loi n’impose aucune obligation en ce qui concerne la convocation ou la forme de l’entretien, cependant il vous est vivement conseillé de faire un écrit.

Le salarié peut se faire assister dès le 1er entretien, par un délégué syndical, un délégué du personnel, ou un conseiller*, mais il doit vous en avertir. En cas de recours à un conseiller, le salarié dispose alors de 5 jours ouvrables au minimum pour en trouver un.

*liste des conseillers disponible en mairie ou auprès de l’inspection du travail

En tant qu’entreprise de moins de 50 salariés, et dans la mesure où le salarié se fait assister, vous pouvez également vous faire assister par un employeur de votre branche ou par un conseiller appartenant à vote organisation syndicale.

Vous signerez la convention pendant le 2nd entretien. La convention doit être rédigée, vous devez vous mettre d’accord avec votre salarié quant aux détails des indemnités, négociation de la voiture par exemple, etc…

Après quoi, vous devrez remplir l’imprimé du ministère du travail et le signer, et en donner une copie au salarié ; OU vous pouvez remplir le formulaire en ligne via le lien suivant :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp

Dès le lendemain de la signature de la convention, vous et le salarié disposez de 15 jours calendaires pour changer d’avis. Passé ce délai vous devrez envoyer, au matin du 16ème jour, la convention et l’imprimé à la DIRECCTE en accusé réception.

Puis la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) pour émettre un refus à compter de la date de réception de la convention et de l’imprimé.

En cas de refus, vous devrez recommencer la procédure à 0.

 

3.   Les cas de refus de la DIRECCTE

-     Non-respect des délais (il est conseillé d’élargir les délais de 1 à 2 jours maximum)

-     Erreur de calcul du salaire moyen

-     Vous avez recours à trop de ruptures conventionnelles dans un court laps de temps

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11251

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