Fiches méthodologiques

L'Affichage Obligatoire

Dans le cadre du code du travail, la législation contraint toute entreprise, à apposer dans ses locaux un certain nombre d’affiches réglementaires, au vu de tous les employés travaillant au sein de l’entreprise. Ces affiches obligatoires peuvent se présenter sous la forme de panneaux de format A4 plastifié, indiquant des thèmes liés à différentes rubriques comme la lutte contre le tabagisme, l'égalité hommes/femmes au travail, le lieu de consultation de la Convention collective des salariés, etc

Le Règlement Intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés (salariés à temps partiel comptabilisés au pro rata) selon l’article L122-33 du code du travail.
 
Cette obligation doit être respectée dans :
 Les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles,
 Les offices publics et ministériels,
 Les sociétés civiles,
 Les professions libérales,
 Les syndicats professionnels,
 Les sociétés mutualistes,

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) Mis

Mis en place à partir du 1er janvier 2017, ce « compte » est ouvert à tous les actifs à partir de 16 ans et tous les statuts (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants).
 

1. Composants du CPA

Le Compte Engagement Citoyen (CEC)

Le CEC, un des composants du CPA, a pour ambition de recenser toutes les activités bénévoles et/ou volontaires, en vue de contribuer à une reconnaissance des compétences acquises et développées à ces occasions, notamment dans le cadre d’une VAE.
 

Pour qui ?

Sortie du collaborateur : quels documents fournir ?

Tout contrat quel que soit sa forme (CDI, CDD, etc), peut, un jour, être rompu. Aussi, et quel que soit le motif de rupture, l’employeur a l’obligation de fournir au salarié sortant certains éléments, lui permettant de justifier de sa situation et de faire valoir ses droits.
 
1. Le certificat de travail
Les mentions à faire figurer sur le certificat de travail sont :

 l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),

 l'identité du salarié (nom, prénom, adresse),

La gestion d’un accident du travail

L’accident du travail peut survenir sous 3 formes différentes : l’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle.
Pour être qualifié d'accident du travail, l'accident doit :

 Etre un événement soudain (une chute, par exemple),

 Entrainer une lésion corporelle ou psychique,

 Survenir au cours ou à l'occasion du travail.

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