Le Conseil en Evolution Professionnelle est un dispositif d’accompagnement gratuit ouvert à tous les actifs (salariés, artisans, demandeurs d’emploi, etc…).
Il est réalisé hors temps de travail (sauf disposition contraire indiquée dans la convention collective), à l’initiative de l’actif, afin d’élaborer et concrétiser son projet professionnel.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés (salariés à temps partiel comptabilisés au pro rata) selon l’article L1311-2 du code du travail. La loi PACTE a modifié le seuil d’effectif qui était à l’initial de 20 salariés. Ainsi, depuis début 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarre qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs (L. 2312-2).
La prévention des risques professionnels est une obligation incombant à tous les employeurs.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (Art.L.4111-1 du Code du Travail).
Dans le cadre du code du travail, la législation contraint toute entreprise, à apposer dans ses locaux un certain nombre d’affiches réglementaires, au vu de tous les employés travaillant au sein de l’entreprise. Ces affiches obligatoires peuvent se présenter sous la forme de panneaux de format A4 plastifié, indiquant des thèmes liés à différentes rubriques comme la lutte contre le tabagisme, l'égalité hommes/femmes au travail, le lieu de consultation de la Convention collective des salariés, etc
Ce dispositif permet de déterminer quels sont les facteurs de risques auxquels un salarié est exposé selon différents
seuils.
En fonction de chacun des risques, et de leur seuil, le salarié cumule des points.
Les bénéficiaires :
salarié-e du secteur privé
salarié-e rattaché-e au régime de la sécurité sociale
être exposé-e au minimum un facteur de pénibilité (température extrême, travail de nuit…)
La durée d’exposition doit être au minimum 1 mois
La validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir un diplôme suite à la reconnaissance des compétences acquises durant l’expérience professionnelle du bénéficiaire.
Elle permet :
• De faire reconnaître ses compétences professionnelles
• Valider l’expérience acquise au cours d’une expérience salariée ou non et/ou bénévole
• Obtenir une certification reconnue par l’Etat et/ou une branche professionnelle
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