Tout contrat quel que soit sa forme (CDI, CDD, etc), peut, un jour, être rompu. Aussi, et quel que soit le motif de rupture, l’employeur a l’obligation de fournir au salarié sortant certains éléments, lui permettant de justifier de sa situation et de faire valoir ses droits.
1. Le certificat de travail
2. L’attestation Pôle Emploi
3. Le reçu pour solde de tout compte
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Le CEC, un des composants du CPA, a pour ambition de recenser toutes les activités bénévoles et/ou volontaires, en vue de contribuer à une reconnaissance des compétences acquises et développées à ces occasions.
Mis en place à partir du 1er janvier 2017, ce « compte » est ouvert à tous les actifs à partir de 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis)et tous les statuts (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants).
Le CPA se compose du :
- Compte Personnel de Formation,
- Compte professionnel de prévention (C2P) : cumul de points liés à la pénibilité du poste occupé. Ces points sont convertibles en formation, temps partiel, départ anticipé à la retraite.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés (salariés à temps partiel comptabilisés au pro rata) selon l’article L1311-2 du code du travail. La loi PACTE a modifié le seuil d’effectif qui était à l’initial de 20 salariés. Ainsi, depuis début 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarre qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs (L. 2312-2).
Dans le cadre du code du travail, la législation contraint toute entreprise, à apposer dans ses locaux un certain nombre d’affiches réglementaires, au vu de tous les employés travaillant au sein de l’entreprise. Ces affiches obligatoires peuvent se présenter sous la forme de panneaux de format A4 plastifié, indiquant des thèmes liés à différentes rubriques comme la lutte contre le tabagisme, l'égalité hommes/femmes au travail, le lieu de consultation de la Convention collective des salariés, etc
