Fiches méthodologiques

Le travail à temps partiel

Le plan de formation

Le Document Unique

La prévention des risques professionnels est une obligation incombant à tous les employeurs. 
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (Art.L.4111-1 du Code du Travail).

Ces mesures nécessaires comprennent :

Le contrat de professionnalisation

La grève

La loi du 25 juillet 1985 a légalisé l’exercice normal du droit de grève. La cours de Cassation défini la grève comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. »
Elle entraîne nécessairement une désorganisation de l’activité ou la production de l’entreprise.
 
La grève doit correspondre à 3 critères cumulatifs :
 
_ Une cessation du travail
_ Une décision concertée et collective
_ L’existence de revendication professionnelle
 

Le délégué du personnel

Les représentant du personnel (CE, DP) expriment le point de vue des salariés. Il joue un rôle de surveillance et de garde-fou, c’est un contre-pouvoir de l’entreprise.
L’employeur doit les informer, les consulter, et doit également leur donner les moyens de mener à bien leur fonction.
 

La mise en place des DP

Ils sont mis en place à partir d’un effectif permanent de 11 salariés.

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