Fiches méthodologiques

Les principales clauses contractuelles

Le contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié doit contenir différentes clauses qui régissent les éléments à respecter par les deux parties.

Le travail à temps partiel

Le contrat de professionnalisation

La grève

La loi du 25 juillet 1985 a légalisé l’exercice normal du droit de grève. La cours de Cassation défini la grève comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. »
Elle entraîne nécessairement une désorganisation de l’activité ou la production de l’entreprise.
 
La grève doit correspondre à 3 critères cumulatifs :
 
_ Une cessation du travail
_ Une décision concertée et collective
_ L’existence de revendication professionnelle
 

Le délégué du personnel

Les représentant du personnel (CE, DP) expriment le point de vue des salariés. Il joue un rôle de surveillance et de garde-fou, c’est un contre-pouvoir de l’entreprise.
L’employeur doit les informer, les consulter, et doit également leur donner les moyens de mener à bien leur fonction.
 

La mise en place des DP

Ils sont mis en place à partir d’un effectif permanent de 11 salariés.

Le bilan de compétences

Le Bilan de Compétences permet au salarié de construire son projet d’avenir professionnel. C’est un dispositif qui allie un travail de réflexion personnel du salarié sur ces compétences, ses motivations et ses aptitudes avec un accompagnement professionnel pour la mise en place du projet.

Il permet de :

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