La loi du 25 juillet 1985 a légalisé l’exercice normal du droit de grève. La cours de Cassation défini la grève comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. »
Elle entraîne nécessairement une désorganisation de l’activité ou la production de l’entreprise.
La grève doit correspondre à 3 critères cumulatifs :
Les représentant du personnel (CE, DP) expriment le point de vue des salariés. Il joue un rôle de surveillance et de garde-fou, c’est un contre-pouvoir de l’entreprise.
L’employeur doit les informer, les consulter, et doit également leur donner les moyens de mener à bien leur fonction.
La mise en place des DP
Ils sont mis en place à partir d’un effectif permanent de 11 salariés.
Le Bilan de Compétences permet au salarié de construire son projet d’avenir professionnel. C’est un dispositif qui allie un travail de réflexion personnel du salarié sur ces compétences, ses motivations et ses aptitudes avec un accompagnement professionnel pour la mise en place du projet.
Depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité est ouvert à tous les pères salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.
Un salarié peut bénéficier du congé paternité à l’occasion de la naissance de son enfant. (Art.L.1225-35 Code du travail).
Lorsqu’un salarié est arrêté pour maladie, il a des obligations envers son employeur notamment en termes d’information quant à cet arrêt et sa durée mais il doit également fournir dans un délai imparti les documents liés à cet arrêt.
De son côté, l’employeur a également des obligations à respecter et des démarches à effectuer.
1. Obligations et droits du salarié
• Avertir l’employeur de son état
• Faire parvenir, dans un délai de 48 heures, un certificat médical justifiant son absence
