Fiches méthodologiques

Election des Délégués du Personnel et de la Délégation Unique du Personnel

Dès lors qu’une entreprise atteint l’effectif d’au moins 11 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 36 derniers mois, elle doit procéder à l’organisation d’élection des délégués du personnel ou d’une délégation unique du personnel (pour les entreprises de moins de 300 salariés). Cette procédure d’élection doit avoir lieu tous les 4 ans.

 

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