RUPTURE CONVENTIONNELLE ARTICLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle vous permet, ainsi qu’à vos salariés de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration

1.   Principes

Le recours à la rupture conventionnelle implique obligatoirement 3 aspects :

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