Focus sur Le CIE STARTER

Ce contrat est un contrat aidé qui a pour objectif de faciliter l’accès durable à l’emploi pour les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, dans le secteur marchand / employeurs privés.           

Il permet l’embauche en CDD ou CDI.

  1. Les entreprises concernées
  • Les employeurs relevant du champ d’application de l’assurance chômage
  • Les employeurs de pêche maritime
  • Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif ainsi que :

  • Les entreprises ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche
  • Les entreprises ayant licencié un salarié en CDI sur le poste proposé en CUI – CIE
  • Les entreprises n’étant pas à jour dans leurs paiements de cotisations et contributions sociales
  1. Les jeunes pouvant être bénéficiaires
  1. Les  jeunes pouvant bénéficier de ce dispositif doivent obligatoirement être âgés de moins de 30 ans, être sans emploi et rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi  pour des raisons sociales et/ou professionnelles.

De plus,  ils doivent être concernés par l’une des situations suivantes :

  • résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
  • bénéficier du revenu de solidarité active (RSA),
  • être demandeurs d’emploi de longue durée,
  • être reconnus travailleurs handicapés,
  • être suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDe, formation deuxième chance),
  • Avoir déjà bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand.
  1. Les jeunes de moins de 30 ans, en difficulté d’insertion, diplômés BAC + 2 et plus et résidant dans les Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP)
  2. Caractéristiques
  • Contrat de travail de droit privé, CDD ou CDI, à temps plein ou temps partiel (20 heures hebdomadaires minimum)
  • La durée de contrat doit être de 6 mois minimum
  • La durée de prise en charge est de 6 mois maximum et peut aller jusqu’à 12 mois pour les jeunes de moins de 30 ans, en difficulté d’insertion, diplômés BAC + 2 et plus et résidant dans les Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP)

Le bénéficiaire du CUI – CIE n’est pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise sauf en ce qui concerne la tarification des risques d’accident du travail et maladies professionnelle.

Les salariés titulaires d'un CIE-starter sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

 

  1. Aides de l’Etat à l’employeur et exonérations

 

L’aide est fixée au niveau régional par arrêtés des préfets et est variable selon la situation du bénéficiaire et/ou de l’employeur ainsi que des spécificités du marché et du bassin de l’emploi.

Le conseiller Pole Emploi ou de la mission locale doit apporter les précisions à l’employeur concernant le montant et la durée de l’aide en vigueur dans sa région.

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional à hauteur de 45 % du SMIC horaire brut

L’aide est versée mensuellement, par l’Agence de services et de paiement (ASP) à l’employeur, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne)

Simulation du coût pour un contrat CDD de 12 mois en temps plein (35 heures)

 

SMIC mensuel brut

1 457,50 euros

Cotisations patronales

592,20 euros

SMIC "chargé" (y compris cotisations sociales)

2 049,70 euros

Aide de l'Etat

655,90 euros

Exonérations de cotisations sociales

410,30 euros

Aide totale à l'employeur

1066,20 euros

Reste à charge de l'employeur

982,10 euros

 

  5.Rémunération

Le salarié embauché en CIE  Starter doit être rémunéré avec un salaire au minimum égal au SMIC horaire en vigueur ou conventionnel appliqué dans l’entreprise

 

Lors d’un CIE Starter contracté sous la forme d’un CDD, le salarié ne percevra pas d’indemnité de fin de contrat.

  1. Formation

Le salarié peut bénéficier, lors de son CIE Starter, de mesures de formations et/ou accompagnements favorisant l’accès à un emploi durable (VAE, formations diverses, etc.)

L’employeur s’engage à mettre en place les actions prévues dans la convention et délivre en fin de contrat une attestation d’expérience professionnelle.

 

  1. Rupture du contrat

Il est possible pour le salarié de rompre le contrat avant son terme lorsque celui-ci à la possibilité de suivre une formation qualifiante ou d’être embauché en CDI ou CDD de plus de 6 mois.

 

Le salarié peut également suspendre le contrat en accord avec l’employeur pour effectuer une évaluation en milieu de travail, une action d’insertion professionnelle autre ou accomplir une période d’essai préalable à une embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois.

 

Attention : si le contrat est suspendu sans que la rémunération du salarié ne soit maintenue, l’aide de l’Etat correspondante à la période de suspension ne sera pas versée. Si la rémunération est maintenue totalement ou partiellement, l’aide sera versée au prorata de la rémunération versée par l’employeur.

  1. Procédure

L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CIE-starter doit contacter le prescripteur compétent :

l’Etat (Pôle emploi, les missions locales – pour les salariés de moins de 26 ans, ou Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).
 

Une fois le candidat retenu, une demande d’aide sous forme de Cerfa et doit être remplie et transmise au prescripteur.

La signature du prescripteur apposée sur le Cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ».

 

Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

 

La demande d'aide contractualise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CIE-starter.

 

 

Rappel

 

Pour rappel, d’autres contrats aidés vous permettent d’embaucher des jeunes ou des personnes éloignées de l’emploi tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat, notamment :

 

Le CUI -  CAE (secteur non marchand / public)

 

http://www.plateforme-rh-senartmelun.fr/fiches-methodologiques-rh/cui-cae-contrat-unique-dinsertion-contrat-daccompagnement-dans-lemploi

 

Le CUI CIE (secteur marchand / privé)

 

http://www.plateforme-rh-senartmelun.fr/fiches-methodologiques-rh/cui-cie-contrat-unique-dinsertion-contrat-initiative-emploi

 

L’Emploi d’Avenir

 

http://www.plateforme-rh-senartmelun.fr/fiches-methodologiques-rh/contrat-emploi-davenir

 

 

Liens utiles

 

http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/cie-starter

 

 

 

Go to top