FOCUS sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

La pénibilité au travail se justifie par  une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour pallier à cela, depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de prévention de la  pénibilité est mis en place. (loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites)

Principe

Ce Compte pénibilité implique la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à 10 facteurs de risques. Chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé devra être déclaré par l’employeur (pour les salariés bénéficiant d’un CDI ou CDD de plus d’un mois).

Les 10 facteurs définis et la date à partir de laquelle ils sont comptabilisés dans le compte personnel de prévention de la pénibilité :

  • des contraintes physiques découlant de la nature du travail : (1er janvier 2016)
    • la manutention de charges lourdes ;
    • les postures pénibles, forçant les articulations ;
    • les vibrations mécaniques ;
  • l’exposition à des environnements agressifs :
    • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées (1er janvier 2016) ;
    • le milieu hyperbare (hautes pressions) (1er janvier 2015) ;
    • les températures extrêmes (1er janvier 2016) ;
    • le bruit (1er janvier 2016) ;
  • certains rythmes de travail : (1er janvier 2015)
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif (c’est-à-dire la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, comme dans le travail à la chaîne).

Alimentation du compte

Ces risques et l’exposition à ceux-ci est alors traduit en points (conditions définies par décret)

  • les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points   et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points,
  • les salariés dont le contrat commence ou se termine pendant l’année civile obtiennent, par trimestre, 1 point en cas d’exposition à un seul facteur ou 2 points face à plusieurs facteurs.

Le compte  est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière  professionnelle du salarié indépendamment des changements éventuels d’employeur

Utilisation des Points

Les points cumulés dans le compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent être utilisés de 3 manières différentes :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire).

Attention : les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle !!

Vos Obligations en tant qu’employeur

Dès 2015, vous avez l’obligation d’évaluer l’exposition de vos salariés aux 4 facteurs de risques en vigueur (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare).

Celle-ci s’évalue dans le cadre du  document unique d’évaluation des risques vous sert de repère pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié.

Vous devez déclarer l'exposition de vos salariés via votre déclaration annuelle de données sociales (DADS) (ou DTS pour la MSA)

Des accords collectifs de branche ou des référentiels de branche ainsi que des guides et documents seront établis par les institutions et organismes de prévention pour que vous puissiez vous appuyer dessus dans vos évaluations.

Les employeurs devront répondre à l’obligation de déclaration en janvier 2016, pour l’ensemble des salariés exposés en 2015. 

Si l’un de vos salariés est exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risques, vous devez verser une cotisation pour l’exercice 2015.

 Le versement de cette cotisation additionnelle est effectué au plus tard le 31 janvier 2016 pour le régime général (le 15 février 2016 pour le régime agricole).

Une cotisation de base sera par ailleurs due à partir de 2017 par tous les employeurs privés des régimes général et agricole.

Enfin, le Compte prévention pénibilité de chacun de vos salariés sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite de votre déclaration et vos salariés en seront directement informés. De même, le calcul des points n’est pas à votre charge.

 

Pour toute demande de précision et / ou d’informations, vous pouvez joindre le 3682 (appel non surtaxé)

Le service est ouvert du  lundi au vendredi de 8h à 17h

Ou sur le site http://www.preventionpenibilite.fr/

 

Liens Utiles :

Tableau détaillé des risques professionnels

http://www.preventionpenibilite.fr/employeur/la-penibilite-qu-est-ce-qui-change/mon-entreprise-est-elle-concernee.html

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000295593...

Infos sur la Réforme des retraites

http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/ce-que-la-reforme-change-pour-vous,2959/pour-ceux-qui-ont-un-metier,17152.html

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