FOCUS sur l'Aide à l'embauche d'un premier salarié

Un décret du 3 juillet 2015 fixe les modalités de mise en oeuvre de l’aide à l’embauche d’un premier salarié. Cette aide à caractère temporaire ne peut être accordée que pour les embauches intervenant entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Pour quelles entreprises ?

L’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe ou à un groupe d’entreprises de dimension communautaire. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Quelles conditions ?

Plusieurs conditions cumulatives

  • embauche en CDI ou en CDD de plus de 12 mois
  •  la date d’effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016;
  • l’entreprise ne doit pas avoir été liée à un salarié par un contrat de travail qui s’est poursuivi au-delà de la période d’essai depuis les 12 derniers mois précédant l’embauche

Par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide si l’embauche fait suite à la rupture d’un premier contrat ayant pris effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 dès lors qu’elle a été motivée par : la rupture de la période d’essai, un départ en retraite, une démission, un licenciement pour faute grave ou lourde, un licenciement pour inaptitude ou un décès. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 4000 € à raison de 500 € par période de trois mois d’exécution du contrat de travail. Il est proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de leur durée de travail.

Modalités de versements

L’aide est versée pendant deux ans maximum et à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail. 

L’employeur doit transmettre à l’ASP, sous forme électronique, une attestation de présence du salarié.
Cette attestation, dont les modalités seront fixées par arrêté, précise les périodes d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération et pour lesquelles l’aide n’est pas due. Elle doit être fournie avant la fin des trois mois qui suivent chaque échéance trimestrielle, faute de quoi l’aide n’est pas versée.
 

Attention : l’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié (contrats CUI – CUI/CAE, Emploi d’avenirs, etc.)

Comment en faire la demande ?

L’employeur doit  adresser une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat en remplissant un CERFA. Formulaire et notice : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/PE-0885-0715_saisissable.pdf
 

Liens utiles

Cerfa de demande d’aide et notice

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/PE-0885-0715_saisissable.pdf

Dossier Presse du 9 juin 2015 « Tout pour l’emploi dans les TPE et PME »

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/4431/master/index.htm

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